E-3.3, r. 17 - Règlement sur le vote

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote ou le représentant d’un candidat l’exige, toute personne doit déclarer sous serment:

a)  qu’elle a la qualité d’électeur;

b)  qu’elle était domiciliée dans cette section de vote le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, qu’elle y résidait ou qu’elle y avait son principal bureau à la date de sa demande présentée en vertu de l’article 3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);

c)  qu’elle n’a pas déjà voté à l’élection en cours;

d)  qu’elle n’a reçu aucun avantage ayant pour objet de l’engager en faveur d’un candidat; ou

e)  qu’elle n’a pas en sa possession de bulletin de vote pouvant servir à l’élection en cours.

Ce serment se prête suivant la Formule 47 reproduite en annexe.

Décision 89-03-23, a. 6; Décision 2000-12-20, a. 3.